Honoraires de location : que doit payer le locataire ?
Honoraires location : que doit payer le locataire ?
Les honoraires de location pouvant être facturés au locataire se limitent à quatre prestations et sont partagés entre locataire et propriétaire :
- L’organisation des visites
- La constitution du dossier de location
- La rédaction du bail
- L’établissement de l’état des lieux d’entrée
A noter : Les frais d’agences liés à la gestion locative du bien est uniquement à la charge du propriétaire bailleur.
Honoraires location : un montant maximum fixé par décret
Une double condition doit être respectée concernant les honoraires imputables au locataire :
- Les honoraires facturés au locataire ne doivent pas être supérieurs a ceux facturés au propriétaire
- Et ne doivent pas excéder les plafonds établis par mètre carré de surface habitable
En effet, le décret n° 2014-890 paru le 1er aout 2014 a fixé le plafond des honoraires imputables aux locataires.
Ce décret ne fixe que le montant d’honoraires maximum pouvant être imputé au locataire pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La part d’honoraires de location imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inferieure à celle réclamée au locataire pour les postes considérés (la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux).
Des honoraires de location variables selon des zones définies
Ces honoraires varient selon la zone géographique dans laquelle est situé la location :
- Zone très tendue : soit Paris et certaines communes des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise (une seule commune) : à 12 euros TTC par m2 de surface habitable.
La liste des communes situées en zone très tendue est annexée à l’arrêté du 1er Aout 2014 pris en application de l’article R.304-1 du CCH.
- Zone tendue : zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI), à l’exclusion des communes situées en zone très tendue visées ci-avant: à 10 euros TTC par m2 de surface habitable.
Sont concernés par ces mesures de logements situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Bush – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-Les-Bains, Toulon, Toulouse.
NB : si le bien loué se situe dans l’une de ces agglomérations, il convient de vérifier si la commune est concernée par cette mesure.
- Zone non tendue : le reste du territoire : à 8 euros TTC par m2 de surface habitable.
Concernant les prestations de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 euros TTC par m2 de surface habitable quelle que soit la zone concernée.
Ainsi, suivant les zones, les plafonds des honoraires de location s’établissent à 15 euros TTC et 11 euros TTC.
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