Location immobilière : les droits et devoirs du locataire 2/2
Le remboursement du dépôt de garantie
Selon la nature de votre location, nue (bail de 3 ans) ou meublée (bail de 9 mois ou 1 an), le montant de votre dépôt de garantie s’élèvera à 1 mois de loyer et jusqu’à 2 mois du montant du loyer hors charges. Ce dépôt de garantie ou caution locative sera encaissé par le bailleur ou son représentant lors de la signature du bail. A la remise des clés du locataire en main propre au propriétaire ou son représentant, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie devra être restitué sous 1 mois ; si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui d’entrée, le dépôt de garantie vous sera restitué sous 2 mois avec une retenue éventuelle selon les réparations engagées (devis et facture à produire, coefficient de vétusté applicable…).
Quelles sont les obligations légales du locataire (en location vide ou meublée envers son propriétaire) ?
En contrepartie de ces différents droits, le locataire a aussi des obligations ou des devoirs envers son bailleur notifiés dans le bail ou contrat de location.
Le paiement du loyer et des charges au bailleur
En signant votre contrat de location, vous vous engagez en tant que locataire à régler le loyer de votre résidence principale selon des modalités de règlement et à la date indiquée sur le bail.
Attention : Si vous réglez à plusieurs reprises en retard, le propriétaire ou son représentant est en droit de ne pas renouveler le bail. En cas de non-règlement ou paiement partiel de vos loyers et charges, vous vous exposez à un risque de résiliation du bail ou d’expulsion par le propriétaire.
La souscription à une assurance habitation
Au moment de la remise des clés et de l’état des lieux d’entrée du logement loué (et une fois par an à date d’anniversaire du bail), le propriétaire ou le gestionnaire location vous demandera de produire une attestation d’assurance habitation du bien immobilier (notamment contre les dégâts des eaux, etc…).
Une utilisation responsable du bien immobilier loué
La contrepartie du droit à la jouissance exclusive est l’obligation de le faire dans le respect du bien immobilier loué (non-dégradation), de la tranquillité du voisinage (attention aux nuisances sonores) et de la copropriété si le bien loué y est soumis. Vous vous posez la question de sous-louer votre bien lors d’une période d’absence : ceci ne peut être envisagé qu’avec l’autorisation écrite de sous-location de votre propriétaire ou son représentant.
Quels sont les travaux à la charge du locataire ?
Pendant toute la durée de votre location, le locataire doit procéder à l’entretien courant du logement ou à de petites réparations (changement de joints, raccords de peinture, de papier peint…) ou faire réaliser ces réparations locatives par un professionnel (entretien annuel de la chaudière par exemple) pour maintenir le logement en bon état. La liste des réparations locatives les plus fréquentes ou le mode d’emploi de l’état des lieux de sortie pour récupérer la totalité de votre dépôt de garantie peuvent vous guider.
Pour toutes questions, contactez notre service location au 02 38 55 12 33 ou via helpimmo@century21.fr ou bien passez en agence au 58 route Nationale, 45380 La Chapelle Saint Mesmin.
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