Charges locatives : fonctionnement et régularisation 2/2

Un locataire a l’obligation de payer des charges locatives, également appelées charges récupérables. Il s’agit de dépenses acquittées par le bailleur et qu’il peut « répercuter » sur le locataire. Ces charges constituent une somme indépendante du loyer mensuel et peuvent différer selon le type de logement, les services proposés par le propriétaire et le type de bail.

Comment faire une régularisation « tardive » des charges locatives ?

Si le propriétaire se trouve dans le cadre d’une régularisation « tardive » des charges locatives, trois points sont à retenir :

• Si le bailleur procède à la régularisation des charges locatives plus d’un an après leur exigibilité, le locataire peut demander un étalement du paiement d’arriérés de charges sur 12 mois ;
• Au-delà d’un délai de 3 ans, le bailleur ne peut plus demander le paiement des charges impayées ;
• Dans les immeubles en copropriété, si le locataire part avant que la régularisation annuelle des charges ait pu avoir lieu, le propriétaire bailleur peut conserver jusqu’à 20% du dépôt de garantie en attendant l’arrêté des comptes de l’immeuble.

Il devra, le cas échéant, rendre au locataire la différence entre le montant retenu, et les sommes effectivement payées.

Régularisation et mise à disposition des justificatifs de charges locatives

Depuis le 1er septembre 2015, lors de la régularisation annuelle des provisions, le locataire peut demander au propriétaire bailleur de lui envoyer un récapitulatif des charges locatives par voie dématérialisée ou par voie postale.

Charges locatives et fiscalité du propriétaire

En cas de vacance locative, le propriétaire peut retrancher les charges locatives effectivement payées de ses revenus fonciers.

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