Marchés et appels d'offres, sous contrôle de l'assemblée générale

Un montant plancher pour la mise en concurrence

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 stipule ainsi que l'assemblée générale de copropriété peut voter à la majorité de l'article 25 un montant à partir duquel cette concurrence devient obligatoire. Les devis concernés doivent avoir été notifiés au plus tard au même moment que l'ordre du jour de l'assemblée. L'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 apporte une précision importante. Cette mise en concurrence repose sur la demande de plusieurs devis ou sur la constitution d'un devis soumis à l'évolution de plusieurs entreprises.

Adapter le montant à la copropriété 

Ce montant varie selon la taille de la copropriété et son budget prévisionnel. L'objectif est de trouver un bon équilibre entre un chiffre suffisamment élevé pour qu'il fasse sens mais qui ne le soit pas trop afin de laisser toute latitude au syndic pour accomplir sa tâche sans des contraintes administratives démesurées. Dans cette même logique, le vote en assemblée générale d'un montant moindre pour le Syndic lui garantit une forme de souplesse, et de rapidité dans son action, sans omettre le contrôle a posteriori par le conseil syndical de la nature et du coût de ces travaux. Rappelons que la mise en cocurrence s'applique également au contrat du syndic mais l'assemblée générale peut dispenser le conseil syndical de cet appel d'offres. Autre précision, suite à un avis de la cour de Cassation*, c'est le montant annuel d'un contrat dont on doit tenir compte pour déterminer la mise en concurrence.

*3e civ 14 juin 2018

Vote systématique  

Dans la pratique, il sera organisé un vote pour chaque contrat ou devis. Un choix fait en amont par un architecte sur un seul des devis proposés, même si les autres sont annexés à la convocation de l'assemblée, ne saurait être tenu pour valable. C'est ce qu'est venu à nouveau confirmer une décision de la cour de Cassation**. 

**3e civ. 23 mars 2022